Quels sont vos droits en cas de séparation sans mariage ?
Découvrez avec Marie-Christine Gerber, avocate en droit de la famille à Versailles, vos droits en cas de séparation sans mariage.
La répartition des biens
En France, y compris à Versailles, lors d'une séparation sans mariage, les biens acquis ensemble sont soumis à des règles spécifiques. En effet, les partenaires ne bénéficient pas du régime matrimonial propre au mariage.
Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il a acquis seul avant ou pendant la vie commune. Cependant, pour les biens achetés en commun, aussi appelés biens indivis, leur répartition peut s'avérer complexe. Il est alors nécessaire de prouver la contribution de chacun lors de l'acquisition.
En cas de désaccord, le recours à un médiateur ou à un juge à Versailles peut être envisagé pour trouver une solution équitable.
L'autorité parentale et la pension alimentaire
L'autorité parentale est en principe exercée conjointement par les deux parents, même en cas de séparation et qu’ils habitent à Versailles ou dans une autre ville. Chacun doit donc continuer à assumer ses responsabilités éducatives et financières.
En ce qui concerne la résidence des enfants, elle peut être fixée au domicile de l'un des parents, avec un droit de visite pour l'autre ou en alternance entre les deux domiciles à Versailles.
Par ailleurs, le parent chez qui l'enfant ne réside pas principalement peut être amené à verser une pension alimentaire. Cette dernière est destinée à couvrir les dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Son montant est déterminé en fonction des revenus et des charges de chaque parent, ainsi que des besoins de l'enfant.