Les honoraires

L’honoraire est librement fixé d’un commun accord avec le client en fonction des éléments suivants :

• La nature et la complexité de l'affaire ;
• La notoriété, l'expérience ou la spécialisation de l'avocat ;
• Le coût de fonctionnement du cabinet ;
• Éventuellement le résultat obtenu.

L’honoraire, qui fait l’objet d’une convention écrite qui indique le mode de calcul déterminé en accord avec le client qui peut prendre d’une des trois formes suivantes, à savoir :

• L’honoraire forfaitaire, si les diligences à effectuer peuvent être déterminées dès l’origine du dossier. Il est donc global et ne tient pas compte du temps réellement passé par l’avocat. Il ne peut être modifié qu’avec l’accord du client ;
• L’honoraire au temps passé : il s’agit d’un honoraire qui est facturé en fonction du temps réellement passé par l’avocat dans le cadre d’une prestation déterminée. Dans ce cas, la convention d’honoraire précise non seulement le taux horaire pratiqué par l’avocat, mais également l’évaluation prévisible du temps passé en fonction du type de diligences à effectuer. L’avocat facture le client en lui précisant le nombre d’heures passé et les diligences effectuées.
• L’honoraire de résultat : il s’agit d’un honoraire complémentaire qui vient en complément de l’un des deux précédents types d’honoraires et il est déterminé par un pourcentage sur les sommes économisées ou les sommes obtenues par l’avocat dans l’intérêt de son client.

Il convient de préciser que ne sont pas compris dans les honoraires les frais tels que :

• Le coût des frais d’ouverture du dossier, de photocopies, de droit de plaidoiries, de frais de déplacement, de timbre fiscal ;
• Les frais d’huissiers nécessaires à la procédure ;
• Éventuellement les frais d’expertise ou les frais de postulation.

Les forfaits sont toujours difficiles à déterminer, car le temps à passer sur un dossier dépend de beaucoup de facteurs extérieurs impossibles à déterminer de façon certaine à l'ouverture du dossier (événements imprévus, durée des pourparlers avec la partie adverse, nombre de mails échangés, nombre de procédures incidentes, état d'esprit de la partie adverse, réponse ou non de celle-ci ...)

Il est néanmoins possible d'établir un budget prévisionnel de base correspondant au nombre d'heures habituellement passées au traitement de dossiers similaires.

On peut en citer quelques exemples :

1) Consultation orale d'une heure : à partir de 150 € TTC

2) Consultation écrite : à partir de 250 € TTC

3) Divorce : 
Par acte d'avocat : à partir de 2.000 € HT (TVA à 20% en sus) et selon la complexité du dossier ;
Contentieux : à partir de 4.000 € HT (TVA à 20% en sus) et selon la complexité du dossier ;

4) Autres procédures en droit de la famille : à partir de 1.600 € HT et selon la complexité du dossier ;

5) Procédure devant la Chambre de Proximité : à partir de 1.600 € HT et selon la complexité du dossier ;

7) Procédure devant le Tribunal Judiciaire : à partir de 4.000 € HT et selon la complexité du dossier ;

8) Procédure devant la Cour d’Appel de VERSAILLES : à partir de 4.000 € HT et selon la complexité du dossier ;

9) Postulation :

Devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES (si vous avez choisi un Avocat sur un autre barreau pour vous défendre devant le Tribunal Judiciaire de Versailles : il devra prendre un postulant sur le barreau de Versailles) : à partir de 600 € HT (TVA à 20 % en sus) ;
Devant la Cour d'Appel de VERSAILLES : à partir de 700 € HT (TVA à 20 % et timbre fiscal à 225 euros en sus).

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Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d'avocat
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