Droit de la famille
Successions
- Les conseils que vous pouvez souhaiter pour envisager votre propre succession ;
- Les procédures auxquelles vous vous trouvez confrontés lors du décès d'un proche.
- Comment faire un testament ;
- Une donation ;
- Un legs.
- Quels sont les droits de mes héritiers ;
- Comment protéger le conjoint survivant ?
- L'acceptation pure et simple ;
- La renonciation ;
- L'acceptation à concurrence de l'actif net.
- Peut-on les réduire ?
- Comment et quand les régler ?
Divorce
Les procédures de divorce
Le cabinet de Marie-Christine GERBER se tient à votre disposition pour envisager avec vous la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation parmi les suivantes :
Procédure de divorce par consentement mutuel ; depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, il est dé judiciarisé, ce qui signifie qu’il n’y a plus d’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales sauf dans les cas suivants :
- En présence d’un mineur qui souhaite être entendu par le magistrat
- Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection
- Pour toutes les requêtes déposées avant le 1ᵉʳ janvier 2017.
L’avantage est de ne plus dépendre des délais de comparution devant le Juge aux affaires familiales qui peuvent être très longs.
Par contre :
- Chacun des époux doit avoir son propre avocat
- La convention de divorce doit être enregistrée au rang des minutes d’un notaire.
Procédure de divorce contentieuse : il conviendra de choisir entre :
- Le divorce accepté : il nécessite l’accord des deux époux sur le principe du divorce, sans considération des faits à l’origine de celui-ci, mais pas forcément sur les modalités qui seront soumises à l’appréciation du Juge en cas de difficulté subsistante ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : pour engager une procédure de divorce sur cette base, il est nécessaire qu’il n’y ait plus de communauté de vie entre les époux depuis deux années à la date de l’assignation en divorce (postérieurement à l’audience de non-conciliation).
- Le divorce pour faute : pour engager cette procédure de divorce, le demandeur doit faire état à l’encontre de son conjoint, de faits constitutifs d’une violation grave répétée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
- Bien que cette procédure soit en désuétude, en cas de conviction religieuse forte, une séparation de corps peut être envisagée.
Les procédures d'après divorce
Elles peuvent concerner :
Tant les ex-conjoints, concernant la liquidation de leur régime matrimonial si celui-ci n'a pas été réglé dans le cadre de la procédure de divorce.
Que les enfants, à savoir ;
- Les demandes d’augmentation ou de baisses de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
- Le changement de résidence des enfants en cas de difficulté avec l’un des parents ;
- Le changement des modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent en cas d’éloignement ou de rapprochement de l’un des deux parents, de modification dans sa vie professionnelle ou familiale.
Les mesures de protection des majeurs
Il s’agit de procédures à envisager lorsque l’état d’une personne nécessite qu’elle soit aidée partiellement ou totalement, dans les actes de la vie courante, à savoir :
Habilitation familiale :
- La sauvegarde de justice qui consiste en une simple protection du majeur contre son action et son inaction, l’intéressé conservant en principe sa capacité ;
- La curatelle qui consiste en un régime d’assistance et de semi-incapacité. La majeure conserve sa capacité de faire seul les actes d’administration, mais l’assistance du curateur est nécessaire pour les actes de disposition ;
- La tutelle : il s’agit d’un régime de représentation du majeur dans tous les actes, tant d’administration que de disposition, le majeur étant incapable.
Les nouvelles mesures de protection telles que :
- Le mandat de protection futur ;
- Les mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ) ;
- Les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP).
Les autres procédures familiales
Il peut s’agir des procédures concernant les personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage, c'est-à-dire, non seulement les concubins, mais également les personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité, par exemple :
- La fixation de la résidence des enfants en cas de séparation ainsi que de la contribution à l’entretien et l’éducation de ceux-ci;
- La liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins ou des ex-pacsés.
Il peut s’agir également des procédures d’adoption, de changement de régime matrimonial, les recherches en paternité ou les demandes en contestation de paternité…